Platform Terms of Use · Client companies
Platform Terms for companies
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Version v4, in effect since November 20, 2026, the one accepted when the account is created. See both texts
PLATEFORME DE CONSULTANTS TI PRÉQUALIFIÉS, QUÉBEC
Conditions générales d'utilisation
Entreprises clientes · version v4
GABARIT DE TRAVAIL : ce document attend l'accord final d'un avocat membre du Barreau du Québec. Il ne doit pas être présenté à la signature en l'état.
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme Mandatier (la « Plateforme ») par les entreprises clientes, exploitée par Groupe Mandatier inc., société constituée en vertu des lois fédérales du Canada, immatriculée au Québec sous le NEQ 1182559592, dont le siège est situé au 333A, 1re Avenue, Montréal (Québec) H8P 2E9, Canada (« Mandatier »).
En cochant la case d'acceptation, qui renvoie aux présentes Conditions, à la Politique de confidentialité (disponible au https://mandatier.com/politique-de-confidentialite) et aux conditions d'utilisation du site, lors de la création du compte, la personne qui agit déclare être dûment autorisée à lier l'entreprise qu'elle représente (le « Client ») et accepte ces trois documents. L'acceptation est horodatée et conservée par la Plateforme; l'accès au compte demeure fermé tant que cette preuve n'a pas été enregistrée.
2. Description du service
Mandatier met en relation le Client avec des consultants en technologies de l'information préqualifiés (les « Consultants ») pour l'exécution de mandats de services. Mandatier présente des profils compatibles avec les mandats publiés par le Client, coordonne les entrevues et administre la contractualisation, les feuilles de temps et la facturation. Les Consultants sont des entrepreneurs indépendants : ils ne sont ni des employés ni des mandataires de Mandatier.
Présentation des profils. Les profils compatibles avec un mandat sont repérés par un calcul selon des règles fixes, sans recours à l'intelligence artificielle : un profil est écarté s'il ne répond pas aux exigences éliminatoires du mandat (province, heures, rôle, certifications obligatoires, langues indispensables) ou si le Consultant n'est pas autorisé à travailler au Canada; les autres reçoivent une note sur 100 qui pondère notamment les compétences, l'expérience dans le rôle, les outils, le secteur, le mode de travail et les langues. La note ne présente aucun profil : seul un membre de l'équipe Mandatier décide de vous proposer un Consultant, après examen.
3. Compte et publication de mandats
• Le Client fournit des renseignements exacts et à jour sur son entreprise et maintient la confidentialité de ses identifiants; il est responsable des actions effectuées à partir de ses comptes utilisateurs.
• Le Client décrit ses mandats de bonne foi (nature des services, durée estimée, exigences, budget). Mandatier peut refuser ou retirer un mandat illicite, discriminatoire ou contraire aux présentes Conditions.
• Les taux et fourchettes de taux affichés au Client sont des taux de mandat : il s'agit du montant tout inclus facturé par Mandatier au Client pour chaque heure approuvée, sans frais de placement, d'administration ou de gestion additionnels.
Mandatier rémunère le Consultant à un taux distinct, convenu directement avec lui. La rémunération de Mandatier correspond à l'écart entre le taux du mandat et le taux du Consultant. Le taux versé au Consultant et l'écart qui en résulte sont des informations confidentielles de Mandatier et ne font l'objet d'aucune divulgation.
4. Documents contractuels et parcours
L'accès aux fonctions de mise en relation avancées (planification d'entrevue, coordonnées complètes d'un Consultant, confirmation d'embauche) est conditionnel à la signature préalable du Contrat-cadre de services par un représentant autorisé du Client. Chaque mandat confirmé fait l'objet d'une Annexe de mandat signée électroniquement par le gestionnaire du Client. En cas de conflit entre les présentes Conditions et le Contrat-cadre, le Contrat-cadre prévaut en ce qui a trait aux clauses conflictuelles.
5. Profils des Consultants et confidentialité des dossiers
• Les profils, CV, résultats de qualification et taux communiqués au Client le sont exclusivement aux fins d'évaluation dans le cadre d'un mandat précis;
• le Client s'engage à ne pas diffuser, republier ni transmettre ces dossiers à des tiers, ni les utiliser pour constituer une banque de candidats en dehors de la Plateforme;
• le Client traite et conserve les renseignements personnels des Consultants conformément à la Loi 25 et ne les utilise à aucune autre fin que l'évaluation et l'exécution du mandat.
6. Non-contournement et embauche directe (premier étage)
Le Client s'engage à ne pas retenir les services d'un Consultant présenté ou affecté par Mandatier, ni l'embaucher, directement ou indirectement, autrement que par l'entremise de la Plateforme, pendant la durée d'un mandat du Consultant et pour les douze (12) mois qui suivent la fin du dernier mandat effectué par le Consultant ou de la dernière présentation. L'embauche directe demeure possible en tout temps moyennant les frais d'internalisation prévus au Contrat-cadre de services, calculés selon les heures de travail effectué facturées.
Frais d'internalisation. Les frais sont de 15,00 $ CA multipliés par le nombre d'heures qui manquent pour atteindre 2 080 heures de travail effectué facturées par Mandatier au Client pour ce Consultant au moment de l'offre, soit 15,00 $ CA × (2 080 − heures facturées); aucuns frais ne sont dus à partir de 2 080 heures. Les mêmes frais s'appliquent lorsque le Client retient les services du Consultant par l'intermédiaire d'un tiers dans le but ou avec l'effet de contourner Mandatier. Les définitions, les exceptions et la garantie applicables figurent à l'article 10 du Contrat-cadre de services.
7. Utilisations interdites
Les utilisations suivantes de la Plateforme ne sont pas autorisées et peuvent entraîner une suspension ou une fermeture de votre compte.
• Créer un compte au nom d'une entreprise que l'on n'est pas autorisé à représenter, ou usurper une identité.
• Contourner la Plateforme pour conclure ou tenter de conclure un contrat directement avec un Consultant présenté par Mandatier (voir la clause de non-contournement du Contrat-cadre).
• Extraire, copier ou indexer le contenu de la Plateforme de façon automatisée sans autorisation écrite.
• Téléverser du contenu illicite, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits de tiers, ou introduire des logiciels malveillants.
• Contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme, d'accéder sans autorisation à un compte, à des données ou à des systèmes, ni poser tout geste susceptible de compromettre la sécurité, l'intégrité ou le fonctionnement de la Plateforme.
8. Propriété intellectuelle de la Plateforme
La Plateforme, son code, ses marques, son moteur de compatibilité et son contenu (à l'exclusion des renseignements et contenus fournis par le Client) demeurent la propriété exclusive de Mandatier ou de ses concédants. Aucune licence ne vous est accordée autre que le droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions. Les droits sur les livrables produits par les Consultants sont régis par le Contrat-cadre de services et les Annexes de mandat.
9. Garanties et responsabilité
La Plateforme est fournie « telle quelle ». Mandatier ne garantit pas un accès ininterrompu ni la disponibilité d'un Consultant pour un mandat donné. Mandatier préqualifie les Consultants avec diligence, mais n'agit qu'à titre d'intermédiaire : elle ne garantit pas les résultats des services rendus par un Consultant, lequel demeure un entrepreneur indépendant responsable de son travail. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Mandatier envers vous pour tout dommage lié à l'utilisation de la Plateforme est limitée aux dommages directs et ne peut excéder la rémunération conservée par Mandatier (soit l'écart entre les taux de mandat facturés au Client et les taux versés aux Consultants concernés) au cours des six (6) mois précédant le fait générateur. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi.
10. Services de tiers
La Plateforme peut intégrer ou donner accès à des services fournis par des tiers. Mandatier n'est pas responsable de la disponibilité, du fonctionnement ou du contenu de ces services, lesquels peuvent être assujettis aux conditions et politiques de leurs fournisseurs respectifs.
11. Suspension, résiliation et survie
Vous pouvez fermer votre compte en tout temps depuis votre tableau de bord ou en écrivant à info@mandatier.com. Mandatier peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes Conditions, de fausse déclaration, d'inactivité prolongée ou d'exigence légale. La fermeture du compte n'éteint pas les obligations survivantes du Contrat-cadre (confidentialité, non-contournement, obligations de paiement en cours).
12. Modifications
Mandatier peut modifier les présentes Conditions. Toute modification substantielle vous sera notifiée par courriel ou via la Plateforme au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue de la Plateforme après cette date vaut acceptation des Conditions de votre part. Si vous refusez les modifications, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme et pouvez fermer votre compte.
Mandatier peut modifier, mettre à jour, ajouter, suspendre ou retirer certaines fonctionnalités de la Plateforme, notamment afin d'en assurer la maintenance, la sécurité ou l'évolution. Dans la mesure raisonnablement possible, les utilisateurs seront informés de toute modification ayant une incidence importante sur leur utilisation de la Plateforme.
13. Communications électroniques
En créant un compte, vous acceptez de recevoir les communications électroniques nécessaires à l'utilisation et à l'administration de la Plateforme, notamment celles concernant votre compte, les mandats, la sécurité et les modifications apportées aux présentes Conditions. Les communications commerciales demeurent assujetties aux consentements requis par la loi.
14. Force majeure
Mandatier ne peut être tenu responsable d'un retard, d'une interruption ou d'un défaut résultant d'un événement hors de son contrôle raisonnable, notamment une panne de réseau ou de service, une cyberattaque, une catastrophe naturelle, une interruption des services d'un fournisseur ou une mesure gouvernementale.
15. Droit applicable et différends
Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables au Québec. Tout différend relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, sous réserve des dispositions impératives applicables.
16. Dispositions diverses
Si une stipulation est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur. Le défaut de Mandatier d'exercer un droit ne vaut pas renonciation. Vous ne pouvez céder vos droits sans notre consentement écrit. Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et, le cas échéant, le Contrat-cadre et ses Annexes constituent l'entente complète entre Mandatier et le Client. Les parties ont convenu que ces documents soient rédigés en français.
17. Opérations automatisées de la Plateforme
Certaines étapes de la vie d'un mandat sont accomplies par la Plateforme elle-même, sans intervention humaine :
Périodes de facturation. Au démarrage d'un mandat, puis chaque jour, la Plateforme crée les périodes de facturation du mandat (mensuelles par défaut), chacune avec sa date limite de soumission des heures par le Consultant, le premier lundi du mois suivant.
Approbation réputée. À la date limite de soumission, la Plateforme vous avise des heures à approuver. Les heures que vous n'avez ni approuvées ni contestées dans les cinq (5) jours ouvrables suivant cet avis sont réputées approuvées et peuvent être facturées; un rappel vous est transmis avant cette échéance.
Fin des entrevues. Une entrevue avec un Consultant planifiée dans la Plateforme est marquée terminée automatiquement après son heure de fin prévue, et le dossier passe en attente de votre retour.
Renouvellement. Trente (30) jours avant la date de fin d'un mandat, la Plateforme vous adresse une demande de renouvellement, puis vous relance quatorze (14) jours avant cette date (ou aux délais convenus avec vous), sauf si le mandat est marqué non renouvelable. Une demande restée sans suite expire à la date de fin du mandat : le mandat se termine alors à la date prévue, et chaque partie en est avisée.
Clôture. À compter de sa date de fin, un mandat est clôturé automatiquement, sauf si Mandatier a désactivé cette clôture pour ce mandat.